M-35.1, r. 82 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec

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4. Qualité requise pour être producteur: Un producteur est tout producteur possédant un minimum de 4 ha en boisement, ainsi que toute association de producteurs engagée dans la coupe du bois selon la formule des chantiers coopératifs et qui détient un permis de coupe du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 25, a. 4; Décision 7622, a. 2.